La régularisation de la prorogation d’une société n’impose ni omission de foi ni intention unanime des associés
Publié le :
20/09/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comL’article 1844-7 1° du Code civil prévoit que la société prend fin à l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Par exception, la société peut être prorogée avant son terme par les associés au cours d’une consultation prévue par l’article 1844-6 du même code... Lire la suite
Historique
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La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit des sociétésDans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résul...Source : www.lemag-juridique.com
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Scale-up : les secrets de leur réussite
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Levées de fondsRéaliser plusieurs millions d'euros de chiffre d'affaires et dépasser la cent...Source : www.beaboss.fr
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Cession de parts sociales : effets de la présomption de solidarité
Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLes conventions qui emportent cession de contrôle d'une société commerciale p...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Action tendant à la résolution d’un contrat après le jugement d’ouverture
Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesL’arrêt des poursuites ne fait pas obstacle à l’action visant à constater la...Source : www.editions-legislatives.fr
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Start-up cybersécurité : six levées de fonds qui ont marqué 2023
Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Levées de fondsDans un contexte économique dégradé et peu propice au financement des start-u...Source : www.silicon.fr
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Cour de cassation : rémunération des dirigeants associés et abus de majorité
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A Lyon, l'IFA présente un guide consacré à la transmission d'entreprise
Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseL'IFA présentait à Lyon le 15 septembre, son nouveau guide consacré à la tran...Source : mesinfos.fr
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La régularisation de la prorogation d’une société n’impose ni omission de foi ni intention unanime des associés
Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’article 1844-7 1° du Code civil prévoit que la société prend fin à l’expira...Source : www.lemag-juridique.com
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Les levées de fonds des start-up de la French Tech divisées par deux en 2023
Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Levées de fondsAu premier semestre 2023, les start-up françaises ont levé 4,2 milliards d'eu...Source : www.usine-digitale.fr
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Mois de la transmission reprise d'entreprise 2023
Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseDurant tout ce mois de novembre 2023, la Région et ses partenaires proposent ...Source : entreprises.nouvelle-aquitaine.fr