Parlez à un avocat spécialisé
7J/7 8h-22h
ou appelez nous au 06 20 41 47 18
* Les champs suivis d'un astérisque sont obligatoires.

Comptes consolidés : exemption et sanction pénale pour défaut de leur établissement

Comptes consolidés : exemption et sanction pénale pour défaut de leur établissement

Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
Source : www.efl.fr
La CNCC précise les conditions à respecter pour bénéficier de l’exemption sous-groupe non coté. En cas de non-respect, elle en tire les conséquences sur la responsabilité pénale des dirigeants de SAS pour défaut d'établissement des comptes consolidés... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 > >>