Liquidation judiciaire de l'employeur : quid des cotisations de mutuelle pour le salarié ?
Publié le :
06/03/2025
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Dispositif d'activité partielle de longue durée rebond
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Recours contre une décision du juge-commissaire : attention à la voie à suivre
Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesDans une décision récente, la Cour de cassation a été amenée à rappeler l’exi...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesEn cas de procédure collective, le débiteur a l’interdiction de régler toute...Source : www.lemag-juridique.com
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Entreprises en difficulté : bénéficiez de l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R)
Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025Droit des sociétésAfin de protéger l’emploi des salariés des entreprises en difficulté, la loi...Source : entreprendre.service-public.fr
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Quand mariage et droit des sociétés riment avec association forcée !
Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025Droit des sociétésL’article 1832-2 du Code civil permet, sous certaines conditions, au conjoint...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesDans un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’articulation...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesLe défaut d’information-consultation des institutions représentatives du pers...Source : www.actu-juridique.fr
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L’instance en cours ne peut reprendre qu’après une déclaration de créance valable
Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesEn droit communautaire, le règlement 2015/848 encadre les procédures d’insolv...Source : www.lemag-juridique.com
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Interdiction de gérer : la réduction de la sanction n’aggrave pas le sort du liquidateur
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Défaut d'établissement des informations de durabilité : les sociétés encourent elles une sanction pénale ?
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