TUP et droit d’agir de la société absorbée
Publié le :
13/04/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frDès lors que l’opération de fusion-absorption s’est réalisée au cours de la procédure engagée contre la société absorbée... Lire la suite
Historique
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Transposition de la directive sur les fusions transfrontalières : les opérations domestiques sont également touchées
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PUV : la chambre commerciale exclut, comme la 3e chambre civile, la rétractation du promettant
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Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsDès lors que l’opération de fusion-absorption s’est réalisée au cours de la p...Source : www.actu-juridique.fr
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