La prescription de l’action, à l’égard de la caution, est interrompue jusqu’au terme de la procédure collective
Publié le :
17/11/2023
17
novembre
nov.
11
2023
Source : www.lemag-juridique.comPar une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation confirme que la déclaration de créance au passif du débiteur principal d’une procédure collective interrompt la prescription à l’égard de la caution, cet effet se prolongeant jusqu’à la clôture de la procédure collective... Lire la suite
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