Les liquidations judiciaires simplifiées vont se multiplier
Publié le :
20/12/2019
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Source : revuefiduciaire.grouperf.comUne liquidation judiciaire simplifiée, c'est une procédure qui doit conduire à la liquidation très rapide d'une entreprise. La loi PACTE avait souhaité que davantage d'entreprises soient soumises à cette procédure. C'est chose faite avec le décret du 21 novembre 2019... Lire la suite
Historique
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Les liquidations judiciaires simplifiées vont se multiplier
Publié le : 20/12/2019 20 décembre déc. 12 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesUne liquidation judiciaire simplifiée, c'est une procédure qui doit conduire...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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La mesure d'interdiction de gérer doit être motivée
Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLe tribunal qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa d...Source : www.juridiconline.com
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Contestation d’une créance et réclamation de sommes dues par ce créancier sont deux actions différentes
Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLa déclaration d’une créance au passif d’un débiteur soumis à une procédure c...Source : www.gazette-du-palais.fr
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L'ouverture de la liquidation judiciaire n'a pas d'influence sur des contrats interdépendants
Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesUne entreprise conclut avec un établissement de crédit un contrat de location...Source : www.efl.fr
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Quid du dépôt de bilan
Publié le : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLe retard dans le paiement ainsi que l’impossibilité de procéder au paiement...Source : www.indicerh.net
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Procédure collective à l’encontre d’un franchiseur : quels sont les droits des franchisés ?
Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesAu cours de ces dernières années, le nombre de réseaux de franchise, et plus...Source : www.toute-la-franchise.com
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Préemption de la Safer sur un bien d’une entreprise en liquidation judiciaire : interdiction de minorer le prix
Publié le : 27/09/2019 27 septembre sept. 09 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLes propriétaires indivis de parcelles agricoles décident de les vendre à un...Source : www.efl.fr
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Faillites d'entreprises étrangères : loi applicable aux sûretés et admission des créances
Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesEn application de l’article 24 de la Convention franco-italienne du 3 juin 19...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Le syndicat de copropriétaires confronté à la procédure collective de son syndic
Publié le : 12/09/2019 12 septembre sept. 09 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLorsqu’un syndic est en procédure collective, le syndicat de copropriétaires,...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Conservation du pouvoir de représentation par le dirigeant d'entreprise en liquidation judiciaire
Publié le : 22/08/2019 22 août août 08 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLe jugement de liquidation judiciaire d'une société n'entraîne plus sa dissol...Source : www.juridiconline.com