Toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) est soumise à déclaration, à l’exception des créances salariales (Art. c. Com. L 622-24 al.1). Les créances postérieures ne répondant pas à la définition de l’article L 622-17 C. com. (créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période) sont traitées à l’égal des créances antérieures et doivent ainsi être déclarées. Doivent ainsi être déclarées les créances tant chirographaires (c’est-à-dire sans privilège) que privilégiées. Pour une créance non encore fixée par un titre ou si son montant n’est fixé que provisoirement, la déclaration doit être établie sur la base d’une évaluation.
Dans quel délai ?
La déclaration doit être effectuée entre les mains du mandataire judiciaire (voir sur extrait KBIS du débiteur) dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Les créanciers dont les créances résultent d’un contrat a exécution successive, déclarent leurs créances pour la totalité des sommes échues et à échoir, sur la base d’une évaluation, dans ce même délai de 2 mois. Pour les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, ce délai court à compter de la notification de l’avertissement que leur a adressé le mandataire judiciaire. Les créances qui n’ont pas été déclarées dans les délais et qui n’ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes (sauf action en relevé de forclusion introduite entre les mains du jugecommissaire dans un délai en général de 6 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture).Que faut il déclarer ?
Il doit être indiqué le montant en principal et intérêts de la créance due au jour du jugement d’ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Dans le cas d’une créance ne résultant pas d’un titre, il convient d’indiquer les éléments de nature à prouver son existence et son montant ou indiquer une évaluation de son montant. Le cas échéant, l’indication de la présence et de la nature du privilège ou de la sûreté. Adresser la déclaration de créance au mandataire judiciaire nommé lors du jugement d’ouverture (voir sur le KBIS)Qui déclare?
La déclaration doit en principe être faite par le créancier lui-même ou par tout préposé ou mandataire de son choix, mais dans tous les cas de figure par une personne dûment habilitée. Il convient ainsi de faire signer le représentant légal de l’entreprise ou préposé bénéficiant d’une délégation de pouvoir. Attention à bien identifier l’auteur de la déclaration (signature, nom et prénom, fonctions). Depuis l’ordonnance du 12 mars 2014, il est prévu que le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance » (Art. L 622-24 C. Com.).N'hésitez pas à nous contacter : notre équipe d'avocat est à votre disposition pour rédiger et adresser votre créance au mandataire judiciaire de votre débiteur.